Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre III — Des marchés de gré à gré
Article 24
L'administration peut, dans certains cas énoncés à l'article 27 du présent décret, engager librement une procédure de vente au gré à gré avec un acheteur de son choix auquel elle aura décidé d'attribuer le marché.
La concurrence, lorsqu'elle est possible, est organisée par des moyens appropriés laissés à la convenance du service des forêts.
