Article 22

De la résiliation :

La résiliation du marché dont les termes sont énoncés par les clauses administratives et techniques particulières, est précédée d'une mise en demeure sauf pour les cas suivants : dispense de mise en demeure prévue par les clauses administratives et techniques particulières, sous-traitance passée sans autorisation en violation du contrat, dans un but d'utilité publique auquel cas une indemnité est due à l'adjudicataire dont le montant sera fixé conformément à la réglementation en vigueur, résiliation d'un commun accord, décès de l'adjudicataire dont les ayants droit refusent de souscrire au marché, faillite ou règlement judiciaire sans autorisation de continuer les travaux, fraude dûment constatée.

Le wali, sur proposition du chef du service des forêts, prononce cette résiliation.