Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre II — Les adjuducations
Article 16
Des droits de timbre et d'enregistrement | des procés-verbaux :
L'adjudicataire, en sus du prix de la coupe objet de la vente, est tenu de s'acquitter de tous les droits de timbre et d'enregistrement des procés-verbaux relatifs à l'adjudication auprés du receveur des domaines contre quittance.
