Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre II — Les adjuducations
Article 13
De la garantie des coupes :
Les coupes sont vendues sans garantie de nombre d'arbres, de cubage, d'essence, de qualité, les bois étant aux risques et périls de l'adjudicataire, l'administration ne devant la garantie qu'en cas de troubles ou d'éviction mais non pour les vices cachés et rhédibitoires.
