Décret exécutif n° 89-170 · ج.ر عدد 38 لسنة 1989

Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe

TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre II — Les adjuducations

Article 11

Du procés-verbal d'adjudication :

1. Les minutes du procés-verbal d'adjudication seront signées sur le champ par tous les fonctionnaires membres du bureau et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir et dans le cas d'absence ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention au procés-verbal. Ces minutes seront soumises à la formalité du visa pour timbre au moment de leur enregistrement.

2. Le procés-verbal d'adjudication comporte exécution parée; c'est à dire le droit d'obliger à payer et même de saisir sans qu'il soit nécessaire de s'adresser aux tribunaux. Il a force exécutaire par lui-même et le receveur des domaines peut passer immédiatement aux voies d'exécution.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 septembre 1989

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