Décret exécutif n° 89-158
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 fixant les conditions d'agrément des commissionnaires en douane
Chapitre I — Le commisionnaire en douane
Article 4
Il est tenu, à la direction générale des douanes, un registre sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habilitées à les représenter.
