Décret exécutif n° 89-158
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 fixant les conditions d'agrément des commissionnaires en douane
Chapitre V — Dispositions particulières
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 août 1989.
Kasdi MERBAH.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 773
