Décret exécutif n° 89-158
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 fixant les conditions d'agrément des commissionnaires en douane
Chapitre V — Dispositions particulières
Article 25
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.