Décret exécutif n° 89-157
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-157 du 15 août 1989 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 3
La répartition détaillée des recettes et des dépenses des établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
