Article 2

Les terrains situés à l'intérieur du périmètre visé à l'article 1er ci-dessus feront l'objet de versement dans les réserves de la commune sur laquelle ils sont situés et ce, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée et les textes pris pour son application.