Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE IV — 1 Dispositions finales
Article 26
L'ensemble des biens meubles et immeubles précédemment utilisés dans le cadre des missions de contrôle de la qualité et de l'emballage sont désaffectés et affectés au Centre par le ministre des finances conformément aux lois et règlements en vigueur.
