Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE III — Dispositions financières
Article 22
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur du Centre procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget du Centre et établit les titres des recettes du Centre.
