Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE I — Dénomination – objet – siège
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de <<<< Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage », par abréviation (C.A.C.Q.E.) et ci-après désigné le « Centre », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le Centre est placé sous la tutelle du ministre du commerce.
