Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE III — Dispositions financières
Article 19
Les dépenses du Centre se répartissent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en : dépenses de fonctionnement : dépenses d'équipement.
