Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire
Article 8
Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur, tout manquement par un notaire à ses obligations, constitue une faute disciplinaire pouvant entraîner l'application d'une sanction disciplinaire.
