Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire
Article 7
Dès son entrée en fonction, le notaire est tenu de respecter les obligations légales auxquelles il est astreint ainsi que les règles de la profession. 1
