Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre I — Conditions d'accès à la profession de notaire
Article 4
Peuvent participer au concours, lorsqu'ils remplissent les autres conditions visées à l'article ci-dessus, les enseignants titulaires du doctorat d'Etat en droit ayant 5 années d'ancienneté.
