Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 46
Les autres immeubles utilisés pour les besoins des études notariales feront l'objet de dispositions appropriées, conformes aux lois et règlements qui les régissent.
