Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section V — Des chambres siègeant en comité mixte
Article 35
Les chambres régionales siègeant en comité mixte ont pour missions de : régler les différends entre notaires d'une part et les clercs et autres personnels d'autre part, mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions à l'encontre des clercs et autres personnels, examiner les questions d'ordre général ou individuel concernant les personnels de notariat et les autres personnels.
