Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section IV — Des chambres régionales
Article 33
les membres de la chambre régionale désignent parmi eux un président, un secrétaire, un trésorier, un syndic et un rapporteur.
Les membres ainsi désignés constituent le bureau de la chambre régionale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1989
