Décret exécutif n° 89-144 · ج.ر عدد 33 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p

Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section IV — Des chambres régionales

Article 32

Les membres des chambres régionales sont élus pour 3 ans selon les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) notaires, sept (7) membres, de trente et un (31) à cinquante (50), neuf (9) membres, de cinquante et un (51) et plus, onze (11) membres.

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