Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section III — La chambre nationale
Article 26
Chaque chambre régionale désigne ses délégués à la chambre nationale proportionnellement au nombre de notaires exerçant dans le cadre de la circonscription géographique relevant de sa compétence.
