Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section II — Le conseil supérieur du notariat
Article 20
Le conseil supérieur du notariat est chargé de l'examen des questions d'ordre général, relatives à la profession de notaire.
Il donne son avis chaque fois qu'il en est requis par le ministre de la justice.
