Décret exécutif n° 89-144 · ج.ر عدد 33 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p

Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Les personnes employées par le notaire

Article 19

Les modalités de passage de la deuxième à la première catégorie de clercs sont déterminées par le règlement intérieur.

Toutefois, peuvent être recrutés directement en qualité de clercs de première catégorie, les titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.

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