Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Les personnes employées par le notaire
Article 17
Le personnel de notariat comprend les clercs répartis en trois catégories et dont les missions seront déterminées par le règlement intérieur.
