Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire
Article 12
La suspension temporaire ainsi que la destitution visées à l'article 9 ci-dessus sont prononcées par le ministre de la justice sur avis conforme de la chambre nationale.
Les autres sanctions sont prononcées par la chambre nationale ou les chambres régionales, selon les cas.
