Article 6

Le ministre de l'urbanisme et de la construction élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités de construction et veille à leur application.

A cet effet, il est chargé d'élaborer, de mettre à jour et de veiller à l'application de la réglementation régissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'exécution des ouvrages bâtis.

Il propose les mesures relatives à la maîtrise de la croissance des agglomérations en relation avec les orientations découlant des schémas et plans d'aménagement du territoire.