Décret exécutif n° 89-130
· ج.ر عدد 30 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice, p
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1989.
Kasdi MERBAH «»
