Décret exécutif n° 89-122
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs
Chapitre V — Dispositions disciplinaires
Article 19
Les sanctions du 2 ème degré et 3 ème degré concernant les enseignants sont prononcées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement , et le cas , sur écheant, du ministre concerné ou proposition du recteur ou du chef d'établissement aprés avis des organes compétents en matière de discipline.
