Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE II — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 5
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 6 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, des vêtements spéciaux, équipements et dispositifs individuels de protection, sont homologués par les organismes compétents en la matière et fournis, gratuitement par l'organisme employeur.
