Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE V — DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre I — Du règlement intérieur
Article 49
Le règlement intérieur, prévu aux articles 88, 89 et 156 de la loi n° 78-12 du 5 aout 1978 susvisée, est établi par l'organisme employeur concerné, après avis des représentants des travailleurs, puis soumis, pour visa, à l'inspection du travail territorialement compétente.
