Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE IV — DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES ABSENCES ET DES CONGES › Chapitre III — Des conges › SECTION 1 — Des repos légaux
Article 46
Les modalités d'application des dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.
