Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions du présent statut type sont précisées, selon le cas, par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.
