Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Des positions et des mouvements
Article 28
Avant de procéder au déplacement des travailleurs dans les conditions prévues par le décret n°82-181 du 15 mai 1982, modifié par le décret n°87-201 du 1er septembre 1987, l'organisme employeur s'assure de l'impossibilité d'un recrutement au niveau local.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juillet 1989
