Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Des positions et des mouvements
Article 27
Les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs précisent, dans les limites prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus, les taux par catégorie professionnelle.
