Décret exécutif n° 89-119 · ج.ر عدد 28 لسنة 1989

Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du deroulement de la relation de travail

Article 24

Les modalités d'application des dispositions des articles 20 à 23 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

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