Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du deroulement de la relation de travail
Article 23
La rétrogradation, telle prévue aux articles 20 et 21 du décret n ° 82-302 du 11 septembre 1982, peut être prononcée, notamment, à la suite d'une insuffisance ou faute professionnelle dûment qualifiée par les organes compétents en la matière.
