Article 1er

En application de l'article 2 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le présent décret a pour objet de déterminer le secteur d'activité comprenant les organismes employeurs, autres que ceux régis par le suut type des institutions et administrations publiques, au sein desquels s'exerçent des activités de bâtiment, de travaux publics et d'hydraulique, et de fixer les règles applicables aux travailleurs exerçant ces activités.