Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — De la période d'essai et de la confirmation
Article 18
La confirmation, telle que prévue à l'article 58 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée, donne lieu à l'établissement d'une décision individuelle notifiée au travailleur concerné.
