Décret exécutif n° 89-115
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-115 du 4 juillet 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et des affaires sociales
Article 11
Les structures du ministère exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
