Décret exécutif n° 89-114
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-114 du 4 juillet 1989 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales exerce ses attributions dans le domaine du travail qui comprend l'ensemble des activités liées à l'élaboration de la législation et de la règlementation du travail, à la conception des règles régissant le système national des salaires ainsi qu'au contrôle de la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en ces matières.