Article 4

En matière de pensions, le ministre des moudjahidine est chargé : d'élaborer les éléments de la politique nationale des pensions, de planifier, de concevoir et de gérer les pensions, de procéder ou de faire procéder au contrôle des dossiers des invalides, membres de l'A.L.N. ou de I'O.C.F.L.N., des ayants droit, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs.