Article 2

Le terrain situé à l'intérieur du périmètre visé à l'article 1er ci-dessus fera l'objet d'un versement dans les réserves de la commune sur laquelle il est situé et ce, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 et les textes pris pour son application.