Décret exécutif n° 89-105
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-105 du 27 juin 1989 fixant les modalités d'application de l'article 63 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 'portant loi de finances pour 1989
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juin 1989.
Kasdi MERBAH.
