Article 5

La direction de la réglementation et de la normalisation comprend : 1)- La sous-direction de la réglementation qui comporte:

a) le bureau de la codification,

b) le bureau de la réglementation,

c) le bureau du contentieux ; 2°) la sous-direction de la normalisation et de la qualité qui comporte :

a) - le bureau de la normalisation,

b) - le bureau de la qualité; 3°) la sous-direction de la métrologie légale qui comporte :

a) - le bureau des études techniques,

b) - le bureau du contrôle technique.