Article 9

Le ministre des industries légères a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons. 1 l'initiative Art. 10. Le ministre des industries légères a de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de | compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.