Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 5
Les concessions des logements appartenant aux collectivités locales, ou détenus en jouissance par elles ou par des établissements publics administratifs en dépendant, résultent, selon le cas, d'un arrêté du wali ou du président de l'assemblée populaire communale.
