Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 3
Les concessions des logements appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par lui résultent d'une décision du chef de service des affaires domaniales et foncières de wilaya, après avis du responsable sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire.
