Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 2
Nul ne peut occuper un logement concédé appartenant ou détenu à un titre quelconque par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics en dépendant, à l'exclusion de logements gérés pour le compte de tiers ou dépendant de patrimoines séquestrés ou en liquidation, s'il n'est pas bénéficiaire d'un titre de concession.
