Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 16
Lorsque les logements concédés pour nécessité absolue de services n'appartiennent pas à l'organisme, leurs loyers principaux, déterminés conformément à la règlementation en vigueur, sont à la charge de l'organisme employeur.
Les logements concédés pour utilité de service donnent lieu au paiement d'un loyer à la charge de l'occupant et recouvré par l'organisme employeur. Ce loyer est calculé conformément à la règlementation en vigueur applicable aux logements et locaux du secteur public.
